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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. L’exploitant du cimetière ou du columbarium ne peut ni se départir, ni détruire le registre des sépultures dont il a la responsabilité.
D. 1194-2018, a. 42.
En vig.: 2019-01-01
42. L’exploitant du cimetière ou du columbarium ne peut ni se départir, ni détruire le registre des sépultures dont il a la responsabilité.
D. 1194-2018, a. 42.
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